Conditions générales de vente.

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1. Commande
2. Disponibilité
3. Livraison
4. Réserve de propriété
5. Proprieté intellectuelle
6. Rétractation
7. Intégralité
8. Droit applicable

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société Stratogreen Gmbh, Kaiser-Wilhelm-Ring, 50 - 50672 Köln Germany, ci-après dénommée «Gazonsinthetique24.com» ou «le Site» et toute personne effectuant un achat sur le site Gazonsinthetique24.com, ci-après dénommé «l’Internaute» et collectivement dénommées "les Parties".

L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site internet.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

1. Commande

Comment passer une commande sur Gazonsinthetique24.com?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes:

  • l’Internaute remplit son panier de produits
  • l’Internaute choisit son mode de livraison
  • l’Internaute choisit son mode de paiement
  • l’Internaute effectue sa demande de paiement
  • l’Internaute reçoit ensuite de Gazonsinthetique24.com un email d’enregistrement de sa commande
  • Enfin, l’Internaute reçoit un email de validation de sa commande


L’email de validation de commande signifie l’acceptation par Gazonsinthetique24.com de la commande de l’Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, Gazonsinthetique24.com enverra un email d’expédition de la commande à l’Internaute.

Nos prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur Gazonsinthetique24.com s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’Internaute, qui restent en sus.
Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Quels sont les moyens de paiement

L’internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Mastercard ou son compte Paypal.
Gazonsinthetique24.com garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer).

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Dans le cas de contrôles antifraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Gazonsinthetique24.com sera en droit de demander à l’Internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par email avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception par Gazonsinthetique24.com de ces documents et envoi de l’email de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Gazonsinthetique24.com se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Gazonsinthetique24.com se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

2. Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, Gazonsinthetique24.com se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir l’Internaute.
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle finalement indisponible, Gazonsinthetique24.com informera alors l’Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés sur le Site.

3. Livraison

Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et Corse à l’adresse de livraison que l’Internaute aura renseignée sur sa commande.
Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré en France métropolitaine, …), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par Gazonsinthetique24.com. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, Gazonsinthetique24.com ne prenant pas en charge ce surcoût.

Les délais de livraison annoncés sur le site s’entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par l’Internaute. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’utilisateur devra par ailleurs en informer Gazonsinthetique24.com sans délai. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

De même, l’utilisateur devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.

4. Réserve de propriété

Gazonsinthetique24.com conserve la pleine propriété des articles achetés par l’Internaute jusqu’à ce que l’Internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

5. Proprieté intellectuelle

Le présent site est protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Le groupe Stratogreen Gmbh et/ou ses partenaires reste(nt) propriétaire(s) de l'ensemble de ces contenus et droits associés.

Sur ces contenus, groupe Stratogreen Gmbh vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier pour les simples accès, navigation et utilisation liés au présent Site. Cette licence ne vous accorde aucun autre droit, en particulier d'exploitation commerciale de ces contenus.

6. Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande. Tout retour devra être complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente. La responsabilité du client ne sera engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

L’Internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Gazonsinthetique24.com ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’Internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Internaute.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par Gazonsinthetique24.com.

Dans l’hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par Gazonsinthetique24.com. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu’une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à Gazonsinthetique24.com, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Gazonsinthetique24.com n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.

7. Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

8 Droit applicable / litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


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